[HISTOIRE DU DROIT] [LE BRETON (André-François)]. Pièces ori - Lot 265

Conditions Générales de Ventes

Le Commissaire-Priseur désigne à la fois l’opérateur de ventes déclaré auprès du CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES qui organise la vente des lots à titre volontaire et la personne physique ou moral titulaire de l’office du Commissaire-Priseur judiciaire qui organise la vente des lots à titre judiciaire.

Les rapports entre l’OVV Hôtel des Ventes de Poitiers / SELARL BOISSINOT / SELARL TAILLIEZ et l’adjudicataire sont soumis aux présentes conditions générales de la vente, qui pourront être amandées, par des avis écrits ou oraux, qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. Le fait de participer à la vente, soit directement ou indirectement entraine l’acceptation entière et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales et des éventuelles conditions spéciales de vente aux enchères publiques.

I – ENCHERES

La vente est faite au comptant et est conduite en €uros. L’OVV et les SELARL sont libres de fixer l’ordre de progression des enchères. L’adjudication est prononcée au bénéfice du dernier et plus offrant des enchérisseurs. En cas de double enchère reconnue, au moment de l’adjudication, par deux enchérisseurs distincts à égal montant, le Commissaire-Priseur dispose de la faculté de remettre le lot en vente, tout le public présent aura alors la possibilité d’enchérir de nouveau.

L’adjudicataire aura pour obligation de remettre ses nom et adresse. Il s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tout impôt ou taxe exigible. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte, sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par le commissaire-priseur. L’adjudicataire mandate l’OVV pour effectuer en son nom la déclaration d’achat prévue à l’A2B de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire.

Le Commissaire-Priseur dirige la vente de façon discrétionnaire en respectant les usages établis. Il se réserve le droit d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. Il a également la faculté de refuser toute enchère, d’annuler la vente ou de remettre en vente tout lot en cas de contestation et d’interdire l’accès à la salle de vente à tout acquéreur potentiel pour justes motifs.

L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. L’OVV et les SELARL ne pourront être tenus pour responsables des conditions de la préemption de l’Etat Français.

II – LES FRAIS

Les enchères s’entendent hors frais et taxes. Les enchérisseurs sont réputés ne pas ignorer ni les frais, ni les taxes applicables aux adjudications. Ils sont mentionnés dans le catalogue et les annonces de vente, et annoncés par le Commissaire-Priseur au début de la vente. L’adjudicataire paiera au Commissaire-Priseur le prix principal de son enchère augmenté des frais.

Les frais sont différents selon que le lot est mis en vente à titre judiciaire ou volontaire et que l’acquisition est faite en salle ou par internet. - Pour les lots mis en vente à titre judiciaire : 14,28 % TTC (12 % HT) - Pour les lots mis en vente à titre volontaire : 23 % TTC (19,17 % HT) - Pour les lots mis en vente pour le compte du Crédit Municipal : 15 %

- Pour les lots volontaires acquis via interencheres-live.com, frais majorés de 1,80 % TTC (soit 1.50 % HT) et 40 €HT uniquement pour les véhicules, via Drouot live.com, frais majorés de 1,80% TTC (soit 1,5% HT). - Pour les lots judiciaires acquis via interencheres-live.com, frais de service LIVE facturés en sus de 1.2 % TTC (soit 1 % HT) et 40 €HT uniquement pour les véhicules.

III - LES LOTS MIS EN VENTE

Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, les biens étant vendus dans l’état où il se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts.

Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque bien avant la vente. Des rapports de conditions sur l’état des lots peuvent être disponibles sur demande. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue ou verbalement n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. De même, la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tout autre défaut. L’état des cadres n’est pas garanti, les restaurations d’usage et rentoilages sont considérées comme des mesures conservatoires n’entraînant pas de dépréciation. On ne peut garantir l’absence de restaurations sur des biens redorés ou relaqués.

Conformément à la loi, les indications portées sur la liste de vente ou le catalogue sont établies par le Commissaire-Priseur et les experts, sous réserve des rectificatifs annoncés au moment de la présentation des lots et portés au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant les biens ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de vente.

Les reproductions au catalogue ou sur support internet des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons étant néanmoins possible. Les dimensions, les poids et les estimations sont communiquées à titre indicatif.

Pour faciliter la présentation des biens lors de la ventes, l’OVV / SELARL pourra utiliser des moyens vidéo. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, l’OVV / SELARL ne pourra engager sa responsabilité et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.

IV – ORDRE D’ACHAT

Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois, le Commissaire-Priseur peut accepter gracieusement de recevoir des enchères d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté au plus tard quatre heures avant la vente, sous réserve que l’enchérisseur soit majeur, capable, solvable et qu’il ait fourni les garanties suffisantes.

Les ordres d’achat ou téléphonique doivent être impérativement formulés par écrit ou par Interencheres et accompagnés d’un chèque ou d’un relevé d’identité bancaire, d’une pièce d’identité recto-verso, et d’un Kbis de moins de trois mois pour les professionnels. Il est précisé que le Commissaire-Priseur se réserve le droit de solliciter pour certains lots d’importance particulière : une garantie bancaire (lettre accréditive de banque, une empreinte CB ou toutes autres références justifiant du sérieux de l’adjudicataire potentiel).

Lorsque plusieurs ordres d’achat d’un même montant sont enregistrés sur le même lot, la préférence est donnée à l’ordre reçu le premier. Aussi, à montant équivalent, il sera donné préférence à une enchère en salle. La demande d’une ligne téléphonique pour enchérir se fait uniquement pour les lots dont l’estimation basse est supérieure ou égale à 200 €.

Les ordres d’achat fermes ou téléphoniques sont une facilité accordée aux clients. Le Commissaire-Priseur ne peut être considéré comme responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur ou pour tout autre cause.

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Enchères en ligne via : si vous souhaitez enchérir en ligne, il faut vous préinscrire sur ce même site et renseigner les éléments relatifs à votre identité et à votre carte bancaire. Ordres d’achat secrets : L’OVV ou les SELARL n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres déposés via ce site. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours.

Vous acceptez de ce fait, que communique au Commissaire-priseur tous les renseignements relatifs à votre inscription et à votre carte bancaire. Le Commissaire-Priseur se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez le Commissaire-Priseur à utiliser vos informations de carte de crédit pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions, y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés comme susmentionnés.

V – MODE DE REGLEMENT

Carte bancaire de préférence : sur place (ou VAD max. 1000 euros)

Virement bancaire en €uros, les frais à la charge du donneur d’ordre.

La loi 22011-900 du 29 juillet 2011 rend obligatoire le paiement par chèque ou virement des métaux ferreux et non ferreux.

Espèce : jusqu’à 1.000 € frais inclus pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 € pour les particuliers ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité et tous justificatifs.

Par chèque français : à l’ordre de l’Hôtel des Ventes de Poitiers, la SELARL BOISSINOT ou la SELARL TAILLIEZ. Il pourra être demandé : - un chèque de banque OU une lettre accréditive de banque (modèle de lettre disponible à l’étude sur demande) et 2 pièces d’identité. Seul l’encaissement du chèque vaut règlement soit 10 à 12 jours ouvrés après son dépôt en banque.

VI – DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une procédure de réitération d’enchères ou « folle-enchère », sera diligentée immédiatement. L’acquéreur défaillant sera poursuivi pour la différence constatée entre le montant de son achat et le montant de la revente sans pouvoir prétendre à un excédent.

L’OVV et les SELARL se réservent d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire défaillant qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales.

VII – RETRAIT DES LOTS et EXPEDITION

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant l’acquittement de l’intégralité des sommes dues.

Au prononcé de l’adjudication, les biens passent sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartient aux adjudicataires de faire assurer leurs lots dès l’adjudication. Il leur est conseillé de procéder à l’enlèvement dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage n’engage pas la responsabilité du Commissaire-Priseur à quelque titre que ce soit.

L’adjudicataire peut mandater un tiers pour effectuer le retrait de ses achats. Cette personne doit être munie d’une procuration de la part de l’adjudicataire et de sa propre pièce d’identité.

Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur.

L’OVV et les SELARL ne prennent pas en charge l’expédition des lots fragiles ou de volume important, vous pouvez mandater le transporteur de votre choix ou nous pouvons vous communiquer de manière non contractuelle les coordonnées d’un transporteur.

Vous pouvez utiliser les services d'un de nos prestataires : TRANSPORT MAURAN : Tel. : 06.61.14.08.48. ou ART TRANSPORTS BERNARD : 06 50 82 45 15 ou MBE POITIERS 05 49 13 03 51 ou COCOLIS.FR qui pourront vous communiquer un devis d’expédition.

Le nom des prestataires n’est donné qu’à titre indicatif et n’engage en rien L’OVV ou les SELARL.

VIII – EXPORT

L’acquéreur non communautaire doit signaler, immédiatement après la vente, son intention d’exporter et dispose d’un délai d’un mois pour faire parvenir les justificatifs de l’exportation : Les achats sont réglés TTC en totalité et par virement. Le remboursement de la TVA s’effectuera UNIQUEMENT selon les conditions ci-dessous (l’absence d’un de ces documents empêche le remboursement) :

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Les marchandises doivent être exportées dans le mois qui suit la vente.

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Bordereau d’adjudication établi au nom et à l’adresse de l’acquéreur étranger.

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Réception de l’original de l’imprimé EX A avec la mention ECS SORTIE délivré par le transitaire ou les douanes.

IX – EXPEDITION INTRACOMMUNAUTAIRE

L’acquéreur règle ses achats en totalité (TVA incluse) par virement. Le remboursement de la TVA s’effectuera UNIQUEMENT selon les conditions ci-dessous (l’absence d’un de ces documents empêche le remboursement) :

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Les marchandises doivent être délivrées dans le mois qui suit la vente.

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Bordereau d’adjudication établi au nom et à l’adresse de l’acquéreur étranger, avec N° de TVA intracom.

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A l’enlèvement, le CMR tamponné par le transporteur et précisant les coordonnées de l’acquéreur.

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A l’arrivée des marchandises dans le pays de la C.E.E., une copie du CMR doit nous être adressé par mail, complété, daté et signé par l’expéditeur, le transporteur et le destinataire (case 22, 23 et 24 sur un document CMR type).

X – GARDIENNAGE – MAGASINAGE

Sauf indication contraire, les objets vendus sont conservés gracieusement jusqu’à 2 semaines après la vente. Au-delà, le Commissaire-Priseur se réserve le droit de procéder à une facturation au titre de frais de gardiennage, par lot et par jour :

5€ HT pour les objets – 5€ HT pour les tableaux – 10€ HT pour les meubles

Les frais de gardiennage peuvent être supérieur aux frais annoncés en fonction de leur valeur ou de leur encombrement.

Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.

Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.

Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal dans le ressort duquel se situe l’OVV ou les SELARL.

Enchères en direct via le service Live du site interencheres.com

Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que communique à l’OVV et Les SELARL tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. L’OVV et Les SELARL se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.

Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez l’OVV et Les SELARL, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.

Ces frais sont majorés :

• Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit 3,60% TTC).

• Pour les véhicules volontaires, majoration de 40 EUR HT par véhicule (soit 48 EUR TTC par véhicule).

• Pour les ventes judiciaires : frais de service LIVE facturés en sus de 1.2 % TTC (soit 1 % HT) et 40 €HT pour les véhicules. (soit 48 EUR TTC par véhicule).

• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.

L’OVV et Les SELARL ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.

Ordres d’achat secrets via interencheres.com

L’OVV et Les SELARL n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.

L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours.

Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€.

Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez l’OVV et Les SELARL, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.

Ces frais sont majorés :

• Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).

• Pour les véhicules volontaires, majoration de 40 EUR hors taxes par véhicule (soit +48 EUR TTC par véhicule)

• Pour les ventes judiciaires : frais de service LIVE facturés en sus de 1.2 % TTC (soit 1 % HT) et 40 €HT pour les véhicules. (soit +48 EUR TTC par véhicule).

• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.

L’OVV et Les SELARL ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.

INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS) « Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de L'Hôtel des ventes de Poitiers ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires- priseurs ».

L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, L'Hôtel des ventes de Poitiers pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en oeuvre.

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par L'Hôtel des ventes de Poitiers : par écrit auprès de L'Hôtel des ventes de Poitiers 22 boulevard du grand cerf 86000 POITIERS,

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Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail contact@temis.auction.

L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes.

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à

l’adresse e-mail et/ou a l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer L'Hôtel des ventes de Poitiers de tout changement concernant ses coordonnées de contact. »